Non, le trajet ordinaire du domicile au lieu de travail n'est en principe pas du temps de travail. Mais votre CCT sectorielle peut en disposer autrement, et pour les travailleurs sans lieu de travail fixe, ce trajet peut bien constituer du temps de travail. En outre, de nombreux déplacements donnent droit à une indemnité propre, comme l'indemnité de mobilité dans la construction ou l'indemnité kilométrique pour la voiture personnelle.
Pour les employeurs dont le personnel travaille sur la route, ce n'est pas une question théorique. Un technicien qui roule de chez lui vers son premier client, un ouvrier du bâtiment qui prend ses collègues en route, une aide-ménagère qui circule à vélo entre ses clients : chaque trajet peut avoir un impact sur le temps de travail, la rémunération ou une indemnité de frais. Si vous ne reconstituez ces données qu'à la fin du mois, vous payez trop, trop peu ou trop tard.
Dans cet article, vous découvrirez quand le temps de déplacement est du temps de travail, ce que l'arrêt Tyco de la Cour européenne dit et ne dit pas, comment fonctionne l'indemnité de mobilité dans la construction (CP 124), quelles indemnités kilométrique et vélo s'appliquent en 2026 et 2027, ce que le budget mobilité implique à partir de 2027 et quelles données votre payroll nécessite par jour.
Le trajet du domicile au lieu de travail est-il du temps de travail ?
La durée du travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. Le trajet ordinaire domicile-lieu de travail n'en fait en principe pas partie : le travailleur choisit lui-même où il habite et comment il se rend à son lieu de travail fixe.
Deux nuances sont importantes. Premièrement, une CCT sectorielle (la convention collective de travail de votre commission paritaire) peut prévoir que certains déplacements comptent comme temps de travail ou sont indemnisés séparément. Deuxièmement, la situation est différente pour les travailleurs sans lieu de travail fixe, comme les techniciens qui vont de client en client. C'est l'objet de l'arrêt Tyco.
Une question fréquente concerne le trajet du lieu de rassemblement (le dépôt ou l'atelier où l'équipe se retrouve) vers le chantier. Nous n'avons trouvé aucune règle générale claire à ce sujet dans les sources officielles ou juridiques. Vérifiez votre CCT sectorielle avant de traiter ce trajet comme du temps de travail ou comme un trajet domicile-travail, et consignez votre choix par écrit.
Que signifie l'arrêt Tyco pour les techniciens sans lieu de travail fixe ?
Le 10 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans l'affaire Tyco (C-266/14) sur des techniciens qui n'avaient pas de lieu de travail fixe ou habituel. Pour eux, le trajet entre le domicile et le premier client, et entre le dernier client et le domicile, est du temps de travail au sens de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail.
Selon le cabinet d'avocats Claeys & Engels, l'arrêt rejoint la ligne de certains tribunaux belges : le trajet du domicile vers un client peut, dans certains cas, constituer du temps de travail.
Attention : Tyco porte sur le temps de travail, c'est-à-dire la durée maximale du travail et les temps de repos. L'arrêt ne porte pas sur la rémunération de ce temps de conduite. La manière dont vous rémunérez ce temps dépend de votre CCT sectorielle, du contrat de travail et des accords dans votre entreprise. Demandez conseil à votre secrétariat social pour votre situation.
En pratique, cela signifie : pour les travailleurs mobiles, notez l'heure de début du premier trajet et l'heure de fin du dernier trajet de la journée. Vous pouvez ainsi contrôler les temps de repos et la durée maximale du travail, même si la rémunération de ces trajets est réglée séparément.
Comment fonctionne l'indemnité de mobilité dans la construction (CP 124) ?
Dans la construction, l'indemnité de mobilité compense le temps passé en route entre le domicile et le lieu de travail, c'est-à-dire l'atelier, le chantier ou le siège. Selon les brochures syndicales pour la CP 124, les règles sont les suivantes :
- Le travailleur y a droit à partir de 10 km par jour, comme conducteur ou comme passager.
- Un conducteur qui transporte des collègues y a droit dès le premier kilomètre.
- Il existe en outre des frais de transport distincts, également dès le premier kilomètre. Il s'agit d'une autre indemnité que l'indemnité de mobilité.
- La base est le nombre de kilomètres réellement parcourus par jour. En cas de contestation, Google Maps sert de référence.
- Celui qui vient à vélo reçoit une indemnité vélo au lieu de l'indemnité de mobilité : selon la brochure de l'ACCG, 0,32 euro par km à partir du 1er octobre 2026.
| Situation en CP 124 | Montant par km (barème B, à partir du 1/2/2024) | Ce que vous devez enregistrer |
|---|---|---|
| Passager ou transport propre | 0,0619 euro | Km par jour et la mention passager ou transport propre |
| Conducteur seul | 0,10 euro | Km par jour et le fait que le conducteur roulait seul |
| Conducteur avec passagers | 0,1579 euro pour tout le trajet | Km par jour et les collègues transportés |
Un exemple : un conducteur qui parcourt 30 km avec deux collègues arrive selon le tableau à 30 x 0,1579 = 4,74 euros pour cette journée. Attention : ces montants proviennent d'un tableau de 2024. Vérifiez auprès de Constructiv ou dans la CCT sectorielle en vigueur s'ils s'appliquent toujours sans changement en 2026.
Quelle indemnité kilométrique s'applique à la voiture personnelle en 2026 et 2027 ?
Si un travailleur utilise sa propre voiture pour des déplacements de service, vous pouvez payer une indemnité kilométrique forfaitaire. Il existe deux systèmes : un montant fixé pour une année entière, ou un montant qui change chaque trimestre.
| Système | Période | Montant par km |
|---|---|---|
| Système annuel | 1/7/2026 au 30/6/2027 | 0,4761 euro |
| Système annuel, période précédente | jusqu'au 30/6/2026 | 0,4449 euro |
| Système trimestriel, troisième trimestre 2026 | 1/7 au 30/9/2026 | 0,4440 euro |
| Système trimestriel, quatrième trimestre 2026 | 1/10 au 31/12/2026 | 0,4452 euro |
Le montant annuel provient de la circulaire 767 du 8 juin 2026, le montant du quatrième trimestre de la circulaire 771 (Moniteur belge du 29 septembre 2026). Si vous optez pour le système annuel, vous ne pourrez passer au système trimestriel qu'au 1er juillet 2027. Faites donc ce choix en connaissance de cause et consignez-le.
Pour l'ONSS, le forfait kilométrique ne s'applique que si la voiture n'est pas la propriété de l'employeur et n'est pas financée par lui. Le forfait est all-in : il couvre tous les frais de la voiture, vous ne payez donc pas d'indemnité distincte pour le carburant ou l'entretien.
Qu'est-ce qui change pour l'indemnité vélo et le budget mobilité ?
Indemnité vélo en 2026
Selon les instructions de l'ONSS, depuis le 1er janvier 2026, une indemnité vélo jusqu'à 0,37 euro par km est exonérée, avec un maximum de 3.700 euros par an pour les trajets domicile-travail. Pour les déplacements de service, le vélo doit appartenir au travailleur. Indépendamment de cette exonération, la CCT interprofessionnelle ou votre CCT sectorielle peut rendre obligatoire une indemnité vélo minimale ; vérifiez le montant pour votre commission paritaire.
Budget mobilité à partir de 2027
L'obligation d'offrir un budget mobilité a été reportée. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2027 aux employeurs d'au moins 50 travailleurs et à partir du 1er janvier 2028 aux employeurs plus petits. En 2026, le budget se situe entre 3.233 et 17.244 euros par an. Pour le payroll, c'est un flux d'indemnités supplémentaire à suivre par travailleur. Discutez à temps avec votre secrétariat social des travailleurs qui y ont droit.
De quelles données le payroll a-t-il besoin par jour ?
Aucune règle n'énumère littéralement ce que vous devez conserver, mais les règles ci-dessus montrent de quelles données le traitement de la paie a besoin par jour. S'il en manque une, quelqu'un doit appeler, calculer ou estimer après coup.
| Donnée | Pourquoi le payroll en a besoin | Qui l'enregistre |
|---|---|---|
| Kilomètres parcourus par jour | Base de l'indemnité de mobilité, des frais de transport et de l'indemnité kilométrique | Le travailleur, contrôlé par le chef d'équipe ou le planificateur |
| Conducteur ou passager | Détermine le montant par km en CP 124 | Le travailleur, lors du check-in sur le chantier |
| Roulé seul ou avec passagers, et qui était à bord | Un conducteur avec collègues reçoit un montant plus élevé dès le premier km | Le conducteur lui-même |
| Moyen de transport : voiture, vélo ou transports en commun | Dans la construction, l'indemnité vélo remplace l'indemnité de mobilité | Le travailleur, à chaque changement |
| Point d'embarquement ou lieu de rassemblement | Détermine le trajet ; son traitement suit votre CCT sectorielle | Le planificateur ou le chef d'équipe |
| Propriété et financement de la voiture | Le forfait km ne s'applique pas à une voiture de l'employeur ou financée par lui | Les RH, dans le dossier du personnel |
| Heure de début et de fin du premier et du dernier trajet | Nécessaire pour contrôler le temps de travail des travailleurs mobiles (Tyco) | Le travailleur, via check-in et check-out |
Cinq étapes vers un enregistrement correct de la mobilité
- Lisez les dispositions sur les déplacements et la mobilité dans la CCT de votre commission paritaire, y compris sur le trajet du lieu de rassemblement au chantier.
- Notez pour chaque travailleur quel moyen de transport il utilise et si la voiture appartient à l'employeur ou est financée par lui.
- Choisissez le système annuel ou trimestriel pour l'indemnité kilométrique et consignez ce choix.
- Faites enregistrer par les travailleurs, chaque jour et le jour même, les kilomètres, le rôle (conducteur ou passager) et le chantier ou client.
- Faites approuver les écarts chaque semaine par le responsable, afin que le payroll démarre avec des chiffres validés.
Attendre la fin du mois coûte de l'argent : découvrez pourquoi le payroll coûte plus cher quand les écarts sont confirmés trop tard et comment y remédier.
L'enregistrement général du temps de travail de 2027 changera-t-il quelque chose au temps de déplacement ?
L'enregistrement général du temps de travail est prévu à partir du 1er janvier 2027, avec une transition jusqu'au 1er avril 2027. Il n'existe qu'un avant-projet ; aucune loi n'a encore été adoptée. Aucune des sources que nous avons consultées ne précise comment le temps de déplacement y sera traité. Cela reste donc inconnu.
Si vous enregistrez déjà les heures de début et de fin et les déplacements par jour, vous êtes en tout cas mieux armé. Lisez l'état des lieux dans notre article sur l'enregistrement obligatoire du temps en 2027, avec une checklist pour votre système. Pour les travaux de construction à partir de 500.000 euros hors TVA, Check In and Out at Work (CIaO) s'applique en outre à partir du 1er avril 2027, voir notre page sur l'obligation CIaO pour les détails.
Comment MyVIRO vous aide
MyVIRO est une application employee self-service (application ESS) pour iOS et Android. Vos collaborateurs enregistrent chaque jour leurs heures par chantier ou mission ainsi que leur mobilité et leurs kilomètres, directement sur leur smartphone. Lors du check-in et du check-out, la localisation n'est enregistrée qu'à ce moment-là, jamais en dehors des heures de travail.
Dans le back-office, vous voyez immédiatement, avant la préparation de la paie, quels check-ins manquent, quelles localisations divergent et quelles approbations sont encore en attente. Les données validées sont transmises à votre système RH, ERP ou de paie, ou à VIRO pour le pre-payroll. MyVIRO ne calcule pas lui-même les salaires : cela reste la tâche de votre secrétariat social ou de votre logiciel de paie.
- Voyez comment fonctionne MyVIRO, du check-in à l'ESS complet
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- Lisez comment la planification pour la construction s'articule avec l'enregistrement par chantier
Demandez une démo et voyez comment vos équipes enregistrent chaque jour kilomètres et déplacements.
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Questions fréquentes sur le temps de déplacement et la mobilité
En principe non. Le trajet ordinaire du domicile vers un lieu de travail fixe n'est pas du temps de travail, sauf si votre CCT sectorielle en dispose autrement.
Oui pour les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel, selon l'arrêt Tyco du 10 septembre 2015. Cet arrêt porte sur le temps de travail et les temps de repos, pas sur la rémunération de ce temps.
Il n'existe pas de règle générale claire à ce sujet. Vérifiez la CCT de votre commission paritaire et demandez conseil à votre secrétariat social.
En CP 124, à partir de 10 km par jour, comme conducteur ou comme passager. Un conducteur qui transporte des collègues y a droit dès le premier kilomètre.
Dans le système annuel, 0,4761 euro par km du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Dans le système trimestriel, 0,4452 euro par km du 1er octobre au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027 si vous occupez au moins 50 travailleurs, et à partir du 1er janvier 2028 si vous êtes un employeur plus petit.
Ce n'est pas encore connu. Il n'existe qu'un avant-projet, et aucune source ne précise comment le temps de déplacement sera traité.
Sources
- CMS, Mobile worker's commuting constitutes working time, the European Court rules (Tyco, C-266/14, en anglais) : cms.law
- Claeys & Engels, commentaire de l'arrêt Tyco (9 octobre 2015, en anglais) : claeysengels.be
- ACCG, brochure de poche salaire et conditions de travail des ouvriers de la construction 2025-2026 (en néerlandais) : accg.be
- ACLVB, frais de transport et indemnité de mobilité CP 124, 2024 (en néerlandais) : aclvb.be
- ONSS, instructions DmfA sur le remboursement de frais, 2026/3 (en néerlandais) : socialsecurity.be
- OECCBB, budget mobilité obligatoire reporté à 2027 (en néerlandais) : oeccbb.be
Auteur : Jean-Philippe Delberghe chez MyVIRO. Publié le 23 octobre 2026. Dernière mise à jour le 23 octobre 2026.
Cet article est une explication informative et ne constitue pas un avis juridique. Consultez votre secrétariat social pour votre situation spécifique.